A la lecture du fameux décret du 11 mars 2020 publié in extenso dans le Moniteur spécial numéro 9 du 16 juin courant relatif à la Cart d’Identification

 

 

A la lecture du fameux décret du 11 mars 2020 publié in extenso dans le Moniteur spécial numéro 9 du 16 juin courant relatif à la Carte d’Identification Nationale Unique (CINU), mon attention a été attirée, par mon jeune confrère et ami Me Franck Vaneus, sur une anomalie qui démontre le peu de souci et la nonchalance affichée par les législateurs du palais national dans la rédaction des textes devant, pourtant, régir et réguler l’avenir de nos concitoyens.

En effet, à l’article 27 dudit décret, le texte renvoie à l’article 1008 du Code Pénal … haïtien s’entend, obligatoirement.

Or, notre code pénal date du 11 août 1835. Bien sûr, il a subit des modifications et des abrogations avec le temps mais ses articles se décomptent et s’arrêtent à 413 !

Et pour l’instant, il est bien le seul recueil de lois pénales et de préceptes applicables sur le territoire national !!!

Le Projet du nouveau code pénal, préparé par la Commission pour la Réforme de la Justice en collaboration avec le Groupe de Travail Magloire, date lui de novembre 2014 et a été présenté le vendredi 13 mars 2015 sur invitation du palais national. Il compte 1015 articles.

N’ayant pas encore été voté par les Chambres ni promulgué encore moins publié au journal officiel, il n’est donc en aucune façon applicable voire imposable aux tiers.

Mais, il faut dire que son article 1008 se réfère à la mort d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité et parle d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, (600 à 5000 Gdes) la récidive étant réprimée conformément à l’article 126, (10,000.- Gdes dans un délai d’une année, mais transformable en délit si commise dans le délai de 3 ans à compter de la prescription ou de l’expiration de la peine précédente) exception faite en ce qui a trait à l’application aux combats de coqs.

La question est donc de se poser : à quel code pénal se réfère la loi Jovenel du 16 juin 2020 ????

Parce-que, n’oublions pas, conformément au précepte Constitutionnel inscrit à l’article 51 de notre loi-mère de 1987, que : “La loi ne peut avoir d’effet rétroactif, sauf en matière pénale quand elle est favorable à l’accusé”.

Dans quel nouvel imbroglio juridique nous ont jeté encore cette administration et ses brillants conseillers légaux ????

Me. Thierry Mayard-Paul, Av.
17 juin 2020

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