Un panel composé des Mes Sibylle Théard Mevs, membre de la commission présidentielle pour la réforme de la justice

 

 

 

Le GREAS plaide en faveur de l’adoption de l’avant-projet du Code pénal et du Code de procédure pénale Le Groupe de recherche et d’analyse stratégique (GREAS) a lancé officiellement sa campagne de plaidoyer en faveur du vote de l’avant-projet du Code pénal et du Code de procédure pénale sur le thème « Forum sur l’inadéquation de l’actuel Code pénal et la nécessité de l’adoption de l’avant-projet du nouveau Code pénal et du Code de procédure pénale ». Cet évènement réalisé ce mercredi 12 juillet dans les locaux de l’hôtel Le Plaza a permis à cette organisation de présenter les innovations apportées par lesdits codes en matière pénale.

Publié le 2017-07-13 | Le Nouvelliste

Me Sibylle Théard Mevs, membre de la commission présidentielle pour la réforme de la justice
Francis Concite
Avec un panel composé des Mes Sibylle Théard Mevs, membre de la commission présidentielle pour la réforme de la justice; Wilfort Pasquet, avocat au barreau de Port-au-Prince, également membre du directoire de l’Amicale des juristes et du GREAS; de Patrick Camille, du Projet de renforcement des structures de justice (JSSP) et du magistrat Wando Saint-Villier, juge et juge d’instruction au tribunal de première instance de Croix-des-Bouquets, cette activité a visé la sensibilisation de toutes les couches sociales, les législateurs en particulier, à la nécessité d’adopter un corpus juridique adapté aux questions pénales.
La désuétude du Code pénal en vigueur, les innovations de l’avant-projet du nouveau Code pénal et du Code de procédure pénale (telles que la diffamation, la violence sexuelle, harcèlement, peines alternatives à la détention, juges de liberté, entre autres), l’importance du vote et l’adoption des deux codes qui reflètent au mieux les nouvelles réalités de la société et considérés conformes aux traités internationaux sur le droit de la personne, ont été les principaux sujets de discussion au cours des débats. Dans son intervention, Me Wilfort Pasquet a procédé à l’identification des problèmes liés à l’inadéquation de l’actuel Code pénal. En effet, il s’est appuyé sur le fait que bon nombre de conventions, traités internationaux, accords ont vu le jour bien après le Code pénal.
En outre, il s’est attaché à faire ressortir le caractère archaïque du Code pénal. « Certains contenus ne reflètent plus la réalité, et par voie de conséquence ces textes tombent en désuétude », a-t-il martelé. Pour conclure, il a souligné l’insignifiance de certaines peines prévues par le code au regard de la réalité et son mutisme par rapport à des infractions courantes. Pour sa part, Me Sibylle Théard Mevs a présenté les innovations relevées que ce soit au niveau du projet de loi du Code pénal ou de celui du Code de procédure pénale. Il s’agit de la responsabilité pénale des personnes morales, de l’instauration des peines complémentaires et des peines accessoires, de l’introduction de la peine d’interdiction du territoire contre les personnes de nationalité étrangère et la peine d’interdiction de séjour, de la réglementation de la garde à vue, tenue des assises tous les trois 3 mois, entre autres. Partisane d’une réforme au schéma triptyque, elle est favorable à une pénalisation ayant à la base de nouvelles formes de délinquance; une dépénalisation pour les infractions tombées en désuétude et d’une requalification et reclassement de certaines infractions (correctionnalisation et criminalisation).
Même son de cloche du côté du magistrat Wando Saint-Villier qui se positionne en faveur de nouvelles lois « de fond et de forme » en matière pénale. Cependant, il a critiqué la possibilité donnée au procureur de la République (nouvelle dénomination du commissaire du gouvernement dans l’avant-projet) d’arrêter un juge qui a commis une infraction et de notifier, ensuite, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Selon lui, cela « fragiliserait le système judiciaire », car étant au service du pouvoir exécutif, le procureur de la République pourrait se servir négativement de cette prérogative. Dans le cadre de cette campagne de plaidoyer découlant du Projet de renforcement des structures de justice (JSSP), mis en œuvre par Chemonics (financement de l’USAID), plusieurs autres activités seront réalisées, notamment un deuxième forum à Croix-des-Bouquets et la participation à des émissions radiophoniques et télévisées.
Print Friendly, PDF & Email